Règlement local de publicité

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

 

Le règlement local de publicité, qu’est-ce que c’est ?

Le règlement local de publicité (RLP) est un document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Il permet d’adapter le règlement national aux spécificités locales. Les publicités, enseignes et préenseignes sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie.

Contexte

En avril 2006, la commune de Biganos s’est dotée d’un Règlement Local Publicité (R.L.P.) permettant de traiter les demandes d’installations publicitaires et d’enseignes, tout en les conciliant avec les différentes caractéristiques du contexte local (zone commerciale, appartenance au Parc Naturel régional des Landes de Gascogne).
La loi du 21 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement et le décret du 30 janvier 2012 ont encadré plus strictement le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, dans l’objectif d’une réduction de la pollution visuelle et d’une amélioration du cadre de vie. Une révision de Règlement Local de Publicité est par conséquent nécessaire.
Le conseil municipal, par délibération en date du 11 mai 2017, a prescrit la révision du règlement de publicité et a fixé les objectifs suivants :
• mettre le R.L.P. conformité avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire ;
• actualiser le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale ;
• maitriser l’implantation de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur le territoire communal ;
• participer au dynamisme de l’activité commerciale, artisanale, industrielle de la commune, tout en préservant le cadre de vie des habitants et de la qualité paysagère du territoire ;
• réduire la pollution visuelle, en relation avec les objectifs de la charte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.

 

Diagnostic

Un diagnostic de l’ensemble des dispositifs publicitaires a été réalisé afin de réadapter le règlement.

Au regard des objectifs fixés par la commune et des éléments du diagnostic, il est préconisé de suivre les orientations suivantes :
De manière générale :
– simplifier le zonage et couvrir l’ensemble du territoire communal,

En matière de publicité et de pré-enseignes :
– conserver la forte protection du territoire en cohérence avec la charte du PNR,
– renforcer la lisibilité des entrées de ville et des perspectives arborées,
– réintroduire de façon mesurée la publicité sur le mobilier urbain.

En matière d’enseignes :
– laisser une marge de manœuvre suffisante pour ne pas contraindre les petits commerçants,
– prendre en compte la restructuration du centre-ville pour faciliter le commerce de proximité,
– arrêter des règles qualitatives d’implantation,
– anticiper le développement numérique,
– adapter les horaires d’extinction.

Concertation

Durant les mois de mai et juin 2021, une concertation préalable a eu lieu. Puis, par délibération en date du 5 juillet 2021, le conseil municipal de Biganos a tiré le bilan de cette concertation préalable et a arrêté le projet de Règlement Local de Publicité. La consultation des personnes publiques associées étant réalisée, il convient dès lors de soumettre le projet à enquête publique (arrêté n° 49 du 19 octobre 2021 de Monsieur le Maire portant ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de règlement local de publicité de la commune de BIGANOS).

 

Enquête publique

du mardi 7 décembre 2021 au jeudi 6 janvier 2022 inclus,

soit une durée de 31 jours

 

 

Arrêté municipal du

19 octobre 2021                                    Avis d’enquête publique

thumbnail of Arreté ouverture enquete publique RLP Oct 2021               thumbnail of Avis au public EP RLP fond jaune 2021

 

Le dossier d’enquête publique et le registre d’enquête sont mis à disposition :

  • en mairie de BIGANOS, à l’accueil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, à l’exception des jours fériés.
  • sur un site internet exclusivement dédié à l’adresse suivante https://www.registre-numerique.fr/ep-rlp-biganos
  • sur le site internet de la ville (voir la consultation des pièces ci dessous)

 

Le public pourra selon son choix, transmettre ses observations à l’attention du commissaire enquêteur,

  • par voie dématérialisée, sur le registre électronique à l’adresse : https://www.registre-numerique.fr/ep-rlp-biganos
  • par courrier électronique envoyé à l’adresse : ep-rlp-biganos@mail.registre-numerique.fr, au plus tard le jeudi 6 janvier 2022 à 17 heures, jour et horaire de clôture de l’enquête,
  • par correspondance adressée au commissaire enquêteur à la Mairie de Biganos, siège de l’enquête, 52 Avenue de la Libération, CS 80450, 33380 BIGANOS ; elles seront annexées au registre d’enquête.

 

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, à la mairie, 52 avenue de la Libération, lors des permanences suivantes :

  • mardi 7 décembre 2021 de 9 heures à 12 heures,
  • lundi 13 décembre 2021 de 14 heures à 17 heures,
  • mardi 21 décembre 2021 de 9 heures à 12 heures,
  • jeudi 6 janvier 2022 de 14 heures à 17 heures.

 

 

Liste des pièces du dossier d’enquête publique :

 

– Note de présentation RLP Enquête publique

– Rapport de présentation juin 2021

– Règlement de publicité 

– Plan de zonage 

– Carte du territoire aggloméré 

– Arrêté fixant les limites d’agglomération 

– Bilan de la concertation 

– Avis Préfecture 

– Avis CMA 

– Avis PNRLG 

– Avis SYBARVAL 

– Avis CDNPS 

– Délibération 2021-048 du conseil municipal arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation – sans les annexes

– Délibération 2021-048 du conseil municipal arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation – avec les annexes

– Porter à connaissance

 

 

Vidéo de présentation des orientations :

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPLE)

Par délibération en date du 24 juin 2014, le Conseil Municipal de Biganos a décidé en raison de son appartenance au parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, de renforcer son attachement à la qualité environnementale, en adoptant la Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE).

Rappelons que la TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, classés en trois catégories de supports :

  • les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur un terrain et relative à une activité qui s’y exerce,
  • les pré-enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  •  les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, c’est-à-dire à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.

Sont exonérés de droit, de cette taxe :

  • les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
  • les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou bien imposée par une convention signée avec l’Etat,
  • les dispositifs relatifs à la localisation de professions réglementées,
  • les dispositifs exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé,
  • les dispositifs exclusivement dédiés aux horaires ou moyens de paiement de l’activité ou à ses tarifs dès lors dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1 m²,
  • les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal a décidé depuis l’année 2016, d’exonérer les enseignes de moins de 12 m², afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité. Pour l’année 2021, les tarifs de référence pour l’établissement de la TLPE sont les suivants (voir délibération pour les tarifs 2021) :

Nature des dispositifs Tarifs
Dispositifs publicitaires et préenseignes (non numériques < à 50 m²) 16,20 €/m²
Dispositifs publicitaires et préenseignes (non numériques >  à 50 m²) 32,40 €/m²
Dispositifs publicitaires et préenseignes (numériques < à 50 m²) 48,60 €/m²
Dispositifs publicitaires et préenseignes (numériques > à 50 m²) 97,20 €/m²
Enseignes inférieures à 7 m² Exonération : 0 €/m²
Enseignes comprises entre 7 et 12 m² Exonération : 0 €/m²
Enseignes comprises entre 12 et 50 m² 32,40 €/m²
Enseignes supérieures à 50 m² 64,80 €/m²

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter cmontouroy@villedebiganos.fr  06 78 80 15 38

Dans tous les cas, une demande préalable d’autorisation doit être faite par courrier, adressée au Maire de la commune de Biganos.

Téléchargez le Cerfa de déclaration de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPLE)

Ci-dessous vous découvrirez le mode d’emploi de la déclaration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure