Règlement local de publicité

Le règlement local de publicité, qu’est-ce que c’est ?

Le règlement local de publicité (RLP) est un document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Il adapte au niveau local, la réglementation nationale applicable à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Il est en cohérence avec les orientations du plan local d’urbanisme et s’inscrit également dans la démarche de la charte établie par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne. Le RLP constitue donc un outil complémentaire des politiques et actions engagées par la commune pour renforcer l’attractivité du territoire et améliorer le cadre de vie.

 

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La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPLE)

Par délibération en date du 24 juin 2014, le Conseil Municipal de Biganos a décidé en raison de son appartenance au parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, de renforcer son attachement à la qualité environnementale, en adoptant la Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE).

Rappelons que la TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, classés en trois catégories de supports :

  • les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur un terrain et relative à une activité qui s’y exerce,
  • les pré-enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  •  les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, c’est-à-dire à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.

Sont exonérés de droit, de cette taxe :

  • les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
  • les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou bien imposée par une convention signée avec l’Etat,
  • les dispositifs relatifs à la localisation de professions réglementées,
  • les dispositifs exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé,
  • les dispositifs exclusivement dédiés aux horaires ou moyens de paiement de l’activité ou à ses tarifs dès lors dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1 m²,
  • les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal a décidé depuis l’année 2016, d’exonérer les enseignes de moins de 12 m², afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité. Pour l’année 2022, les tarifs de référence pour l’établissement de la TLPE sont les suivants (voir délibération pour les tarifs 2022) :

Nature des dispositifs Tarifs
Dispositifs publicitaires et préenseignes (non numériques < à 50 m²) 16,20 €/m²
Dispositifs publicitaires et préenseignes (non numériques >  à 50 m²) 32,40 €/m²
Dispositifs publicitaires et préenseignes (numériques < à 50 m²) 48,60 €/m²
Dispositifs publicitaires et préenseignes (numériques > à 50 m²) 97,20 €/m²
Enseignes inférieures à 7 m² Exonération : 0 €/m²
Enseignes comprises entre 7 et 12 m² Exonération : 0 €/m²
Enseignes comprises entre 12 et 50 m² 32,40 €/m²
Enseignes supérieures à 50 m² 64,80 €/m²

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter cmontouroy@villedebiganos.fr  06 78 80 15 38

Dans tous les cas, une demande préalable d’autorisation doit être faite par courrier, adressée au Maire de la commune de Biganos.

Téléchargez le Cerfa de déclaration de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPLE)

Ci-dessous vous découvrirez le mode d’emploi de la déclaration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure