Règlement local de publicité

Sur Biganos, la publicité est règlementée

Le Règlement Local de Publicité a pour intérêt d’adapter le droit de la publicité extérieure (c’est-à-dire les dispositions applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes), au contexte local (zone commerciale, appartenance au Parc Naturel régional des Landes de Gascogne).

Depuis le 12 avril 2006, la commune de Biganos est dotée d’un Règlement Local Publicité Il doit être mis en conformité avec les évolutions du cadre législatif d’une part, avec la réalité économique locale d’autre part, tout en préservant la qualité paysagère conformément à la Charte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne. La procédure de révision du RLP est identique à celle du PLU : délibération prescrivant l’élaboration du document, arrêt du projet, enquête publique, approbation du RLP. Ce document constituera une annexe du PLU. Il sera composé d’une part d’un rapport de présentation, d’autre part d’une partie réglementaire et d’annexes.

Au regard de la publicité extérieure, les enjeux pour la commune sont les suivants :

  • Le Parc naturel Régional des Landes de Gascogne : sa présence signifie l’interdiction relative des dispositifs publicitaires.
  • Le renouvellement urbain du centre ville : la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté implique l’installation de commerces de proximité et représente un enjeu important notamment en matière d’enseignes.
  • La zone d’activités commerciales : le regroupement de commerces et le flux de passages que génère cet espace en font un secteur à très forts enjeux aussi bien en matière de publicité que d’enseignes.

Orientations générales

Le diagnostic réalisé permet de proposer les orientations générales suivantes :
> De manière générale :

  • simplifier le zonage et couvrir l’ensemble du territoire communal,

>En matière de publicité et de préenseignes :

  •  conserver la forte protection du territoire en cohérence avec la charte du PNR,
  •  renforcer la lisibilité des entrées de ville et des perspectives arborées,
  • réintroduire de façon mesurée la publicité sur le mobilier urbain.

>En matière d’enseignes :

  • laisser une petite marge de manœuvre suffisante pour ne pas trop contraindre les petits commerçants,
  • prendre en compte la restructuration du centre-ville pour faciliter le commerce de proximité
    -arrêter des règles qualitatives d’implantation,
    -anticiper le développement numérique,
    -adapter les horaires d’extinction.

Concertation

En 2021, la procédure se poursuit et la concertation s’intensifie.
Compte tenu de la crise sanitaire, la présentation des orientations générales du futur règlement est disponible en vidéo depuis le 1er juin ci-dessous.
Des observations peuvent être formulées par voie postale (52 avenue de la Libération), sur le registre prévu à cet effet et disponible au Pôle Aménagement et Cadre de Vie ( 236 avenue de la Côte d’Argent) ou par mail à cmontouroy@villedebiganos.fr.

Vidéo de présentation des orientations :

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPLE)

Par délibération en date du 24 juin 2014, le Conseil Municipal de Biganos a décidé en raison de son appartenance au parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, de renforcer son attachement à la qualité environnementale, en adoptant la Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE).

Rappelons que la TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, classés en trois catégories de supports :

  • les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur un terrain et relative à une activité qui s’y exerce,
  • les pré-enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  •  les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, c’est-à-dire à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.

Sont exonérés de droit, de cette taxe :

  • les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
  • les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou bien imposée par une convention signée avec l’Etat,
  • les dispositifs relatifs à la localisation de professions réglementées,
  • les dispositifs exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé,
  • les dispositifs exclusivement dédiés aux horaires ou moyens de paiement de l’activité ou à ses tarifs dès lors dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1 m²,
  • les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal a décidé depuis l’année 2016, d’exonérer les enseignes de moins de 12 m², afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité. Pour l’année 2021, les tarifs de référence pour l’établissement de la TLPE sont les suivants (voir délibération pour les tarifs 2021) :

Nature des dispositifs Tarifs
Dispositifs publicitaires et préenseignes (non numériques < à 50 m²) 16,20 €/m²
Dispositifs publicitaires et préenseignes (non numériques >  à 50 m²) 32,40 €/m²
Dispositifs publicitaires et préenseignes (numériques < à 50 m²) 48,60 €/m²
Dispositifs publicitaires et préenseignes (numériques > à 50 m²) 97,20 €/m²
Enseignes inférieures à 7 m² Exonération : 0 €/m²
Enseignes comprises entre 7 et 12 m² Exonération : 0 €/m²
Enseignes comprises entre 12 et 50 m² 32,40 €/m²
Enseignes supérieures à 50 m² 64,80 €/m²

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter cmontouroy@villedebiganos.fr  06 78 80 15 38

Dans tous les cas, une demande préalable d’autorisation doit être faite par courrier, adressée au Maire de la commune de Biganos.

Téléchargez le Cerfa de déclaration de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPLE)

Ci-dessous vous découvrirez le mode d’emploi de la déclaration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure